Dernière mise à jour : le 14/05/2025
Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent la visite et l’utilisation par tout utilisateur de notre site internet https://www.hunty-app.com/ (ci-après “Site Internet”), de notre application HUNTY pour terminaux mobiles compatibles (ci-après “Application”) ainsi que de nos services et informations fournis par le Site Internet et/ou l’Application détenus pas la société HUNTY.
Les présentes CGV sont accessibles sur le Site Internet et sur l’Application à la rubrique «CGV».
Toute inscription ou utilisation du Site Internet et/ou de l’Application implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGV par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le l’Application via le formulaire de création de compte, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGV en cochant la case précédant le texte suivant : « J'accepte les conditions générales de vente ».
En cas de non-acceptation des CGV stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site Internet et l’Application.
La société HUNTY se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGV.
ARTICLE 1 : Les mentions légales
L'édition du site https://www.hunty-app.com/ et de l’application “HUNTY” est assurée par la Société SAS HUNTY au capital de 4000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 934344599, dont le siège social est situé au 46 rue Bernard Palissy 92500 Rueil-Malmaison, adresse email hello@hunty-app.com. La Directrice de la publication est Clémence VERNANT, Présidente de HUNTY.
L'hébergeur du Site Internet https://www.hunty-app.com/ est assuré par la société WordPress, service de Automattic Inc., dont le siège social est situé au 60 29th Street #343, San Francisco, CA 94110, États-Unis avec le numéro de téléphone : +1 877 273 3049
L’hébergement de l’application HUNTY est assuré par la société Firebase, service de Google LLC, dont le siège social est situé 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis avec le numéro de téléphone : : +1 650 253 0000.
ARTICLE 2 : Caractéristiques des produits proposés
L’Application HUNTY permet à l'Utilisateur l’accès aux services suivants (ci-après “Parcours”) : des parcours de jeux en extérieur ou en intérieur sous la forme de balades ludiques et immersives, de visites guidées, d’enquêtes, de jeux de piste, de chasse au trésor et de courses contre la montre. Les parcours sont accessibles par le biais de l’Application HUNTY téléchargée et installée par vos soins sur votre terminal mobile compatible. Certains parcours sont gratuits, d’autres sont payants et nécessitent l’achat via l’application.
Le Site Internet https://www.hunty-app.com/ est un site vitrine présentant l’Application, son fonctionnement et ses parcours. Aucun achat ni création de compte ne sont requis ou possibles sur le Site.
Les services fournis par la société HUNTY par le biais de l’utilisation du Site Internet https://www.hunty-app.com/ et de l’Application HUNTY sont ci-après désignés les “Services”.
ARTICLE 3 : Accès au site et à l’Application
Le Site Internet et l’Application sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services de l’Application. Pour y avoir accès, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription. En acceptant de s’inscrire aux services réservés de l’Application, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant ses informations, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en en faisant la demande à la société HUNTY à l’adresse email de l’éditeur communiquée à l’ARTICLE 1.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’application ou de son serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de HUNTY. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter la société par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiquée à l’ARTICLE 1.
L’application HUNTY est disponible dans le monde entier.
Article 4 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet de l'application
L’ensemble des informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site Internet ou l’Application fait l’objet d’un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par la société HUNTY conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’ensemble des informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la Politique de confidentialité de l'application.
L'application HUNTY a pour but de faire découvrir des lieux par la réalisation de parcours et la résolution de quiz, basé entre autres, sur la géolocalisation de l'utilisateur. Pour fonctionner, l'application nécessite donc d'avoir accès à une connexion internet et un accès aux données de géolocalisation de l’Utilisation pendant la réalisation des parcours.
L’utilisation de l'application suppose l’acceptation, par l'utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qu'il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l'utilisateur. L'utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur de l'application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur au sens de la CNIL (moins de 16ans) ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Article 5 - Tarifs
Les prix des services figurant dans l'application HUNTY sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de l'achat.
Ces services sont des parcours, des abonnements ainsi que le versement de “Tips” (pourboires) à la discrétion de l’utilisateur en fin de parcours.
Les services peuvent être achetés à travers l’application HUNTY, via les fonctionnalités de paiements “in-app”(au sein de l’Application) des sociétés Apple Inc. et Google Ltd. Les parcours peuvent également être achetés par l’intermédiaire de sociétés tierces qui commercialisent les parcours sous la forme de coupons (billets) dont le numéro d’achat unique est à renseigner dans l’application pour accéder au parcours.
La société HUNTY se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services.
L'éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, dans le cadre d’un paiement “in-app”(au sein de l’Application), le prix figurant dans l'application le jour de l'achat sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 6 - Informations relatives au paiement
L’utilisateur peut obtenir l’application gratuitement sur les stores.
Plusieurs méthodes de paiement sont proposées “in-app”(au sein de l’Application) afin d’accéder aux services et dépendent du store de l’application (sociétés Apple Inc. iy Google Ltd), du montant du paiement, ainsi que de la géographie de l’utilisateur.
Les informations de paiement de l’Utilisateur restent à leur entière discrétion.
L'éditeur se réserve le droit d’ajouter ou supprimer les options de paiement ainsi que de modifier les conditions de paiement à tout moment.
Article 7 - Responsabilité - Force Majeure
Les obligations de la société HUNTY dans le cadre des présentes se limitent à une obligation de moyens. La société HUNTY ne répondra pas des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et /ou les préjudices commerciaux consécutifs ou non à l’utilisation des Services. La société HUNTY ne saurait être tenue pour responsable de la destruction accidentelle par un tiers ayant accédé aux Services au moyen des identifiants de l’Utilisateur.
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l'utilisateur.
Sont considérés comme cas de force majeure eu regard aux obligations de HUNTY, les évènements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir. Il en sera également ainsi en toute circonstance, notamment des cas de mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, grève, dispositions d’ordre législatif ou réglementaire, blocages des réseaux informatiques et de télécommunications (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication) les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité internet, susceptibles d’empêcher ou de gêner l’exécution des présentes.
Article 8 - Assistance Technique
Un support technique vous permettant de contacter la société HUNTY pour signaler toutes anomalies affectant les Services ou pour toute question relative à leur utilisation, est disponible à l’adresse suivante : hello@hunty-app.com
Article 9 - Géolocalisation
Conformément à l'article L. 34-1-V du code des postes et des communications électroniques, l'application collectant des données de localisation doit permettre à l'utilisateur de rendre son accord expresse lors de l'installation et de modifier ce choix par la suite.
L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'application nécessite le consentement préalable exprès de l'utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée. Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du périphérique et de l'application, les services suivants sont offerts à l'utilisateur : réalisation des parcours. Le périphérique calcule alors lui-même sa position.
La désactivation de géolocalisation par l'application et/ou de la géolocalisation du périphérique bloque les services offerts par l'application qui y sont liés et l'affichage de contenus de parcours géo-ciblées.
Article 10 - Limitation de responsabilité
L’utilisateur s’engage en pleine connaissance des risques éventuels encourus lors de la pratique des parcours (en général) et/ou accompagné d’un mode de transport urbain (bus, vélo, trottinette, etc.)
La société HUNTY recommande à l’utilisateur d’être vigilant et de respecter le code de la route. En cas d’accident corporel pendant la réalisation d’un parcours et l’utilisation de l’Application, l’utilisateur dégage par avance la société HUNTY de toute responsabilité civile ou pénale.
L’utilisateur engage sa propre responsabilité en cas d’accident, quelle qu'en soit la nature ou l’origine, pour tous les dommages corporels et matériel qu’il pourrait subir pendant toute la durée de l’utilisation de l’Application HUNTY.
ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle
HUNTY est titulaire des droits de propriété ou licences relatifs à tout élément du Site Internet https://www.hunty-app.com/ et de l’Application HUNTY et en particulier de leur infrastructure informatique et logicielle, des fonctionnalités, du nom, des logos, marques et dénominations associées aux Services, ainsi que des textes, images, photographies, vidéos, sons, illustrations, graphismes, procédés et connaissances mis en oeuvre dans le cadre de ses Services.
Tous les contenus du Site Internet et de l’Application font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
Les photos affichées sont la propriété de la société HUNTY, ou proviennent d’une base de données libre de droit (parmi lesquelles visualhunt.com, statflickr.com ou pexels.com) ou de bases de données payantes suite à l’achat des droits d’utilisation (parmi lesquelles iStock)
La marque HUNTY est une marque déposée par la société HUNTY. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de la société HUNTY pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce Site Internet et de l’Application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société HUNTY constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 12: Responsabilité de contenu et des informations
Les sources des informations diffusées sur l’application HUNTY sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général, sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières du Site Internet https://www.hunty-app.com/ et de l’Application HUNTY, la société HUNTY ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, la socité HUNTY ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site et sur l’application.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
La société HUNTY ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur, le terminal mobile ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site et de l’application.
La responsabilité du site, de l’application et de la société ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 13 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site Internet et l’Application. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site Internet https://www.hunty-app.com/ et/ou de l’Application HUNTY. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 14 : Cookies
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ARTICLE 15 : Publication par l’Utilisateur
Le site et l’application permettent aux membres de publier les contenus suivants : notes et commentaires sur les parcours ainsi que des publications sur les “Walls” (murs de partages) au sein des parcours. Dans ses contenus, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
Le site et l’application peuvent exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre ou le pseudo utilisé sur son compte à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site ou l’application sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.
Article 16 - Compte dans l’application
L’accès aux Services est strictement limité à un usage privé, personnel et non transmissible, seules les personnes qui ont au moins 13 ans sont autorisées à créer un compte.
Les personnes de moins de 16 ans doivent avoir l’accord de leurs parents ou représentants légaux et nous fournir les documents et autorisation tels que spécifié dans l’article 9 de la Politique de confidentialité.
Pour accéder aux Services, vous devez vous connecter au Site Internet https://www.hunty-app.com/ ou à l’Application HUNTY que vous aurez préalablement téléchargée sur votre terminal mobile. Une fois connecté à l’Application, vous devez créer un compte utilisateur en complétant un formulaire. Vous garantissez que les informations que vous communiquez sont exactes et complètes.
La création d’un compte utilisateur vous permet d’obtenir un identifiant et un mot de passe nécessaires à l’accès aux Services. Votre mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Il doit être gardé secret et ne doit pas être divulgué. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi, la société HUNTY recommande et encourage à utiliser des mots de passe complexes.
En cas d’oubli du mot de passe, l’utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l’utilisateur s’interdit de le transmettre à un tiers. A défaut, l’éditeur de l’application ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte de l’utilisateur.
Les Services, y compris les pré-requis techniques, peuvent être librement modifiés par HUNTY en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées que la société peut juger nécessaires d’un point de vue technique, réglementaire, esthétique ou autre. HUNTY se réserve le droit , à tout moment, et à son entière discrétion, de supprimer tout ou partie des rubriques, caractéristiques, fonctionnalités ou autres, du Site Internet et/ou de l’Application.
Vous pouvez à tout moment cesser d’utiliser les Services en supprimant définitivement l’Application de votre terminal.
HUNTY se réserve le droit de mettre fin à tout moment à votre utilisation des Services en désactivant votre compte utilisateur, en cas de non-respect de l’une des présentes conditions d’utilisation ou d’utilisation frauduleuse des Services.
ARTICLE 17 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.
Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de consultation, de souscription ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de 3 mois, les tribunaux de Paris seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs, de procédures d'urgence ou conservatoires, de procédure de référé ou sur requête.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGV, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
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